Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire de votre contrat. Elle s’applique à tous les prêts, y compris ceux signés avant 2022.
Cette liberté complète les droits ouverts par les lois précédentes : la loi Lagarde (2010) permet de choisir une assurance externe à sa banque dès la souscription du prêt, et la loi Hamon (2014) a encadré les pratiques des banques.
Ce que la loi Lemoine a changé
- Résiliation à tout moment : vous pouvez remplacer l’assurance de votre prêt en cours à n’importe quelle date, sans frais ni pénalité.
- Suppression du questionnaire de santé lorsque la part assurée de vos prêts immobiliers est inférieure à 200 000 € par personne et que le remboursement se termine avant vos 60 ans.
- Droit à l’oubli réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C : vous n’avez plus à les déclarer.
- Information chaque année : votre banque ou votre assureur doit vous rappeler votre droit de résiliation et vous indiquer le coût de l’assurance sur 8 ans.
Comment changer d’assurance
- Vous faites un devis gratuit en indiquant votre banque.
- Vous envoyez à votre banque la demande de substitution et le nouveau contrat.
- La banque a 10 jours ouvrés pour répondre ; un refus doit être motivé par écrit avec la liste des garanties manquantes.
- En cas d’accord, elle émet un avenant au contrat de prêt sans frais et sans modifier le taux.
La condition : des garanties équivalentes
Que vous choisissiez votre assurance au départ ou que vous en changiez en cours de prêt, le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque. C’est tout à fait légitime : la banque vous laisse choisir une autre compagnie, mais n’admettra pas pour autant d’être lésée.
- Il faut qu’il y ait les mêmes garanties que celles demandées par votre banque : décès, PTIA, ITT, IPT et parfois IPP, plus rarement perte d’emploi.
- Il faut aussi qu’il n’y ait pas plus d’exclusions que sur le contrat de la banque.
Depuis 2015, l’équivalence s’apprécie à partir d’une liste de critères harmonisée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Chaque banque choisit dans cette liste au maximum 11 critères pour les garanties décès, PTIA, ITT et invalidité, et 4 pour la garantie perte d’emploi. Elle doit vous remettre ses critères dans la fiche standardisée d’information.
Dans le détail, ces critères peuvent porter sur les pathologies disco-vertébrales ou psychiques, la franchise, le mode d’indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire), la couverture de votre profession…
Donc ne limitez pas le choix de votre assurance au seul tarif, sinon vous risqueriez un refus justifié de votre banque : ce sont des points à vérifier avant de présenter le dossier à votre banquier.
N’hésitez pas à demander un devis gratuit, en veillant bien à mentionner votre banque : cela peut modifier le choix de la compagnie d’assurance et est important pour que l’équivalence soit respectée.