Vous souhaitez souscrire une délégation d'assurance, comme le permet la loi, mais la banque refuse.
Ce que la banque n’a pas le droit de faire
- refuser sans motiver sa décision par écrit, en précisant la liste des garanties manquantes au regard de ses critères ;
- répondre au-delà de 10 jours ouvrés après réception de votre demande complète ;
- vous facturer des frais de délégation ou d’avenant ;
- augmenter le taux du prêt ou modifier ses conditions en contrepartie de votre choix.
Comment réagir
Si le refus n’est pas motivé ou si les garanties sont bien équivalentes, nous vous conseillons d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant :
- que vous souhaitez souscrire le contrat (nom de la compagnie sélectionnée) en remplacement du contrat de groupe, et qu’il respecte chacun des critères figurant dans la fiche standardisée d’information de la banque ;
- que vous estimez que ce contrat est bien mieux adapté à votre besoin d'assurance ainsi qu’à votre situation ;
- que vous êtes d'ailleurs étonné(e) que, dans le cadre de son devoir d'information et de conseil, le conseiller bancaire ne vous ait pas présenté de contrats alternatifs offrant des garanties supérieures ;
- qu'en cas de refus, vous tiendrez la banque pour responsable du préjudice subi du fait des prestations inférieures (notamment en cas d'ITT et d'invalidité) servies par le contrat de groupe, et que vous demanderez réparation sur le fondement du manquement au devoir de conseil.
Les recours
- le service réclamations de votre banque, puis le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent dans vos conditions générales ;
- un signalement sur SignalConso, le service de la DGCCRF ;
- un signalement à l’ACPR (Assurance Banque Épargne Info Service), l’autorité de contrôle des banques et des assurances.