Article 1. Mentions légales
1.1 Éditeur
Le site www.assurance-de-pret-online.com est édité par Optimust SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, RCS Nice 795 282 730, ORIAS n° 15 002 716, siège social : Villas Flora, n° 352, 5e étage, bloc 61 B, avenue des Arènes de Cimiez, 06000 Nice, téléphone : 06 19 56 22 22, email : lionel@assurance-de-pret-online.com. TVA non applicable, article 261 C du CGI. Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Lionel Siffre.
Le comparateur est géré par le cabinet Conseil Gestion Santé, 80 rue Isabelle Eberhardt, 34000 Montpellier, RCS Montpellier 490 772 647. Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des assurances, ORIAS n° 07 005 658. Gérant : Cédric Aujoulat.
1.2 Hébergeur
Le site est hébergé par Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne — www.hetzner.com.
Article 2. Définitions
« Client » : internaute qui a rempli le formulaire de demande de devis au courtier.
« assurance-de-pret-online.com » : Optimust SAS, prise en sa qualité d’éditeur du site.
« Courtier » : intermédiaire à qui sont transmises les informations renseignées par le Client sur le formulaire de demande de devis.
« Devis » : offre d’assurance émise par un courtier en direction d’un Client.
« Formulaire » : questionnaire rempli par le Client afin de se voir proposer des devis.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, se connectant au site.
« Site » : site internet accessible à l’adresse www.assurance-de-pret-online.com, ainsi que ses sous-domaines.
Article 3. Champ d’application
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. La navigation sur le site suppose l’acceptation des présentes conditions générales.
Lors du renseignement du formulaire, cette acceptation est confirmée en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation ». L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du site et, sauf preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose que les internautes jouissent de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de leur représentant légal, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Article 4. Formulaire de demande de devis
4.1 Demande de devis
assurance-de-pret-online.com met à disposition des internautes un formulaire leur permettant d’adresser des demandes de devis aux courtiers. Les données renseignées sont transmises aux courtiers sans intervention de assurance-de-pret-online.com.
4.2 Émission de devis par les courtiers
Les courtiers peuvent consulter les données fournies par le Client afin d’émettre un devis.
assurance-de-pret-online.com met à la disposition des courtiers qui le souhaitent une application intranet de gestion de leurs clients intégrant la messagerie et l'agenda de Google. Les courtiers utilisant l'intranet acceptent les conditions « Google API Services: User Data Policy » et autorisent l'application à envoyer, supprimer et gérer leurs emails, afficher et modifier leurs emails et brouillons, et gérer leurs contacts et agendas Gmail.
assurance-de-pret-online.com n’intervient en aucune manière pour présenter, proposer ou aider à conclure les contrats entre les Clients et les courtiers.
Article 5. Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le site de bonne foi, pour ses besoins propres et pour les seules finalités prévues, à ne pas entraver ou perturber le site et ses serveurs, et à ne transmettre que des données dont l’exploitation ne viole aucun droit de tiers ni aucune disposition légale. Les frais de connexion au site sont à sa charge.
Tout usage illégal ou non autorisé du site pourra entraîner des poursuites, notamment une demande de dommages et intérêts.
Article 6. Données personnelles
6.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées via le formulaire est Optimust SAS, dont les coordonnées figurent à l’article 1.
6.2 Données collectées et finalités
La navigation sur le site ne nécessite aucune donnée personnelle. Le formulaire de demande de devis collecte les informations nécessaires à l’établissement d’un devis (identité, coordonnées, caractéristiques du prêt et de l’emprunteur). Ces données sont traitées pour répondre à votre demande, sur la base de votre consentement et des mesures précontractuelles prises à votre demande, et sont uniquement transmises au courtier chargé d’émettre le devis. Elles ne sont ni vendues ni transmises à d’autres tiers, hors obligation légale.
6.3 Durée de conservation
Les données des demandes de devis non suivies d’une souscription sont conservées 6 mois, puis supprimées.
6.4 Vos droits
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour les exercer, écrivez à lionel@assurance-de-pret-online.com ou à l’adresse du siège mentionnée à l’article 1. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 7. Cookies
Le présent site ne dépose aucun cookie de mesure d’audience ni publicitaire. Le formulaire de devis, hébergé sur un sous-domaine, peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.
Les adresses IP des internautes peuvent être enregistrées dans les journaux techniques de l’hébergeur, conservés pendant la durée requise par la loi et communiqués aux autorités sur réquisition judiciaire.
Article 8. Responsabilité
8.1 Contenus
Les informations publiées sur le site le sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. assurance-de-pret-online.com ne peut être tenue responsable d’une omission, d’une inexactitude ou d’une erreur dans ces informations.
8.2 Force majeure
assurance-de-pret-online.com ne saurait être tenue responsable de tout empêchement, limitation ou dérangement du site dû à un cas de force majeure ou à des circonstances hors de son contrôle raisonnable (défaillance des réseaux, piratage, panne, etc.).
8.3 Disponibilité et liens
L’indisponibilité du site, même prolongée, ne peut donner lieu à aucune indemnité. Les liens hypertextes du site peuvent renvoyer vers d’autres sites dont assurance-de-pret-online.com n’est pas responsable.
8.4 Limitation
La responsabilité de assurance-de-pret-online.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause, à l’exclusion de tout dommage indirect.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le contenu (textes, illustrations, schémas…), la structure et le code du site sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de assurance-de-pret-online.com constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 10. Dispositions générales
Droit applicable. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Modifications. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la connexion au site ou du remplissage du formulaire.
Règlement amiable. Sauf dispositions d’ordre public, tout litige devra, avant toute action judiciaire, être soumis à assurance-de-pret-online.com en vue d’un règlement amiable. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Entièreté. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui conservent leur plein effet.
Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne vaut pas renonciation à ce droit.